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En général, le pré-état daté s’apparente à un papier comptable octroyé aux futurs acheteurs des lots en copropriété. Ce document se fournit avant la ratification du compromis de vente. En réalité, il aide le futur investisseur de se renseigner sur les différentes informations en rapport avec la copropriété en vente.
Le pré-état daté : que contient-il ?
Pour mieux rassurer le futur acheteur, il incombe de soumettre un certain nombre de papiers. Entre autres, il y a les informations financières de la copropriété, les informations liées à la gestion de la copropriété, les informations notifiant la situation de la copropriété, etc. Afin de prendre connaissance du reste, cliquez sur ce lien maintenant.
Outre le pré-état daté, sachez que vous devez remettre 4 documents à votre notaire : le règlement de copropriété, la situation descriptive de division. Sans oublier le diagnostic technique global ainsi que les procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années. Pour consulter ces documents à titre gratuit, vous pouvez vous rendre sur l’extranet de votre copropriété.
Le pré-daté : qui fournit ce document ?
Le pré-état daté se fournit par plusieurs personnes. En premier lieu, le vendeur pour attribuer le pré-daté au futur acquéreur. Comme susmentionné, celui-ci se transmet avant la validation du compromis de vente. En second lieu, il y a le syndic qui le fournit, mais vous n’y trouverez pas les informations essentielles.
Officiellement, le syndic ne doit pas délivrer un Pré-état daté. Dans les normes, les syndics de copropriété ne peuvent fournir ce document qu’occasionnellement, au cours de la signature du compris de vente. Parfois, les notaires sollicitent les syndics pour son élaboration. Néanmoins, cela suscite de lourdes dépenses au détriment du vendeur.
En tant que vendeur, cette somme peut grandement impacter votre budget, parce que le coût s’élève à près de 600 €. Non seulement ceci, les syndics ne sont pas agiles. Sur ce, la rédaction vous suggère les structures spécialisées avec qui vous recevrez votre document en moins de 24 H.
Le pré-état daté : où pouvez-vous trouver les informations ?
En 2015, la loi ALUR stipule que tous les syndics de copropriété doivent avoir des extranets. Ceux-ci doivent offrir un accès libre à tous les copropriétaires. Dans le même temps, la loi ÉLAN apparaît puis renforce cette obligation. Cette dernière fournit une liste minimale des documents qui doivent y apparaître.
Par conséquent, pour trouver les informations nécessaires à la constitution de votre copropriété, vous devez vous rendre sur votre extranet. N’oubliez surtout pas qu’avec ces documents, vous pourrez mieux communiquer en tant que vendeur. Vous aurez aussi de la crédibilité aux yeux de votre acquéreur.
Le pré-état daté : quand est-ce qu’il peut être fourni ?
Le délai pour recevoir votre document pré-état daté relève de votre intermédiaire sélectionné pour votre établissement. Un syndic établira votre papier dans un délai variable, il peut prendre plusieurs mois. Alors que ce document importe énormément pour conclure la vente du bien en copropriété.
En vous munissant de tous les documents nécessaires, vous avez la possibilité de vous rendre sur l’extranet de votre syndic pour vous constituer vous-même le Pré-état daté. Au cas où vous désiriez confier sa confection à une équipe dynamique, nous vous suggérons de vous renseigner sur ces entreprises avant de vous lancer.
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