Un salarié en entreprise a l’obligation de se souscrire à une mutuelle. Cette dernière s'applique durant vos heures de travail afin de prévenir des risques d’incidents. Suivant le cas de certaines situations, vous avez la possibilité de mettre un terme à cette mutuelle obligatoire. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les moyens de résiliation du contrat.
Les démarches à entreprendre
L’apparition de la loi sortie en 2020 spécifie que le contrat santé peut être résilié dès qu’elle a un an d’existence. Dirigez-vous ici pour en savoir plus ... Également appelée « résiliation dans l’année », elle vous donne le droit de résilier votre mutuelle dans l’intervalle d’un an sans que celle-ci ne touche à sa date d’expiration.
Voici comment vous pouvez procéder :
une fois que votre contrat ait fêté un an, vous devez adresser à la compagnie d’assurance votre désir de résilier le contrat par courrier classique, e-mail ou autre. Si l’offre vient de la compagnie, il faut juste mettre au courant l’assuré.
si vous tentez de souscrire à une nouvelle mutuelle, celle en cours de validité devra prendre fin. La rupture du contrat suivra 30 jours après la réception de l’avis par l’assureur. Dans cette démarche, on vous versera une indemnité quant aux coûts sur facturés.
Quand peut-on avoir un refus de l’assureur ?
Votre ancienne compagnie d’assurance peut refuser la résiliation dans certains cas :
le contrat est purement et simplement rejeté s’il existe depuis moins d’un an. Il faut garder à l’esprit que si vous êtes avec la même compagnie d’assurance et que l’offre a été modifié dans un délai inférieur à un an, la demande se verra rejetée. Prenez en compte de la durée du contrat et non le temps depuis lequel vous êtes avec la compagnie d’assurance,
lorsque la date d’application est à près d’un mois. Ce délai ne peut se raccourcir et chaque parti doit s’y conformer. Par contre, la date d’expiration peut excéder, à condition qu’une notification soit envoyée par e-mail,
quand la demande de rupture provient du demandeur et non du preneur d’assurance. Aussi, ce n’est pas en détenant l’ancien et le nouveau contrat que vous avez le droit de demander à la nouvelle compagnie d’assurance de résilier le contrat à votre place.